LOGICIEL DE PLANIFICATION ET DE GESTION POUR LES SOCIETES DE SECURITE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Application
Le site de www.logiciel-planning-securite.com (http://logicielsecurite.stikingly.com) est la propriété légale de Jérôme BONNET enregistré en tant qu'en Auto-entrepreneur. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site de vente en ligne www.logiciel-planning-securite.com.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par Jérôme BONNET.
 
2 – Commande et paiement
Le règlement intégral s’effectue au moment de la commande par carte bancaire (paiement sécurisé Paypal) ou virement bancaire (via Paypal).
 
3 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont de 1 à 7 jours pour les logiciels développés par Jérôme BONNET. Les délais de livraison ne sont pas contractuels. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être réclamé suite à un retard quelle qu'en soit la cause.
En cas de rupture ou d'un délai supérieur à 3 semaines, le client sera contacté par téléphone ou mail.
Le délai légal de rétractation de 7 jours n'est applicable qu'en cas de vente à un particulier.
Les logiciels sont livrés au client uniquement par lien de téléchargement, en aucun cas ceux-ci ne sont délivrés sur supports informatique.
 
4 – Prix
Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport éventuels. Jérôme BONNET se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce qu’elle qu’en soit la raison. TVA non récupérable (statut auto entrepreneur).
 
5 – Clause de réserve de propriété
Les logiciels et services vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt.
 
6 - Impayé
En cas de retour impayé d'un chèque ou d'une carte bancaire, le client s'engage à régulariser la situation dans un délai maximum d’un mois. Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à Jérôme BONNET de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant HT avec un minimum de 100 €. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux de l’usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, Jérôme BONNET pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, Jérôme BONNET se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou postal.
 
7 – Propriété et utilisation des logiciels
Les logiciels proposés demeurent la propriété de Jérôme BONNET et/ou des ses éditeurs. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation sont accordées au client. L’utilisateur doit accepter la licence d’utilisation avant toute installation sur son ordinateur.
 
8 – Garantie
Jérôme BONNET ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle. Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires.
 
9 - Responsabilités
Malgré les précautions prises par Jérôme BONNET, celle-ci ne saurait être tenu pour responsable dans les cas suivants :
- Dégradations survenues par l’introduction d'un virus, par quel que moyen que ce soit, sur l’ordinateur du client.
- Perte de données liées à un problème électrique (surtension, coupure de courant et micro coupures de courant.
- Conséquences financières liées à une mauvaise manipulation d’un logiciel.
- Défaut de conception (ou bug) d’un logiciel vendu. A ce titre tous défauts constatés par le client devront l’objet d’un rapport de bugs qu’il devra soumettre à Jérôme BONNET afin que celle-ci puisse corriger les éventuels bugs. Jérôme BONNET s’engage à tout mettre en œuvre pour corriger les éventuels bugs sans condition de délais.
 
10 - Juridiction
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de La Rochelle (17) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.